Arrêté du 15 janvier 1999

Article 1

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Article 1

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural sont fixés comme suit :

1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :

6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.

Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'

article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

(

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

)

Art. L.136-1

Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement

Une taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale.

et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié sur la totalité des gains et rémunérations perçus.

2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le

décret du 27 décembre 1996 susvisé

;

A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2012

Créé le 2 février 1999 · Abrogé le 8 avril 2012

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural sont fixés comme suit :

1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :

6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.

Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié sur la totalité des gains et rémunérations perçus.

2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé ;

A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 7 avril 2012

En vigueur du mardi 2 février 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance