Article 16
Abrogé depuis le 2010-06-28 par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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