En vigueur depuis le 30 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application depuis le 1 juil
Les dispositions des articles 1er (Augmentation des certificats d'économies d'énergie pour les transports), 2 (Modification des attestations sur l'honneur pour les économies d'énergie), 4 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre) et 5 (Mise à jour d'une fiche d'opération administrative) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2 (Modification des attestations sur l'honneur pour les économies d'énergie).