Article 6
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.
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JORF n°0150 du 29 juin 2025
Article 6
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Version 1
Les dispositions des articles 1
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, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1
er
juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.