Créé le 30 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application depuis le 1 juil
Résumé. Depuis le 1 juillet 2025 les règles des articles 1er, 2, 4, et 5 s’appliquent aux nouvelles opérations sauf deux petites exceptions.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l'exception du 2° et du b du 3° du I de l'article 2.