Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment les articles 3, 4, 16 et annexe III ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

Arrête :

Fait le 27 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie