Arrêté du 15 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.

A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production nationale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

En vigueur du 24 mars 1993 au 15 juillet 1995, puis du 30 juin 2011 au 14 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent stocker des quantités spécifiques de produits, calculées en février et applicables à partir de juin, basées sur leur consommation l'année précédente.

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.

A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production nationale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 14 avril 2016

Modifié parArrêté du 27 juin 2011art. 3 : Modification des règles de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers

En résumé. La nouvelle version précise le calcul et la mise en œuvre des obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers, en fixant une date annuelle pour leur détermination et leur entrée en vigueur, ainsi que les quantités prises en compte.

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 1995

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au samedi 15 juillet 1995

Source : Légifrance