Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
En vigueur du 24 mars 1993 au 15 juillet 1995, puis du 30 juin 2011 au 14 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février. Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production nationale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier agréé résulte des quantités ainsi déclarées au cours de l'année civile précédente.