Arrêté du 27 juin 2011

Article 1

Créé le 30 juin 2011

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.