Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :

- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- Pays de la Loire.

I. - Les laboratoires spécialisés mentionnés au IV de l'article 1^er du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont :

- au sein de la région des Hauts-de-France, le pôle de biologie pathologie génétique service de toxicologie et génopathies du CHU de Lille (n° FINESS : 590796975) ;
- au sein de la région des Pays de la Loire, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU de Nantes (n° FINESS : 440000453) ;
- au sein de la région Ile-de-France, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU Raymond Poincaré à Garches (APHP) (n° FINESS : 920008208).

II. - Le laboratoire de biologie médicale spécialisé, après avoir réalisé les analyses, conserve le reliquat des échantillons et les échantillons non utilisés, durant 3 ans. Les modalités de conservation prévues en annexe 1 permettent la réalisation d'analyses ultérieures, dans le cas d'une contre-expertise judiciaire.
Les résultats des examens sont produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses portant sur le sang et l'urine et de 6 semaines pour celles portant sur les cheveux.
Le laboratoire transmet les résultats des examens par messagerie électronique sécurisée de santé au médecin prescripteur en charge d'informer le patient dans le cadre d'une consultation.

Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1^er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est fixé en annexe 2.
Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/

Les prélèvements mentionnés au 1^er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.

I. - Dans les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, les codes 9091 et 9092 sont créés comme détaillés ci-dessous (9091 dans la sous partie prélèvements réalisés par les techniciens de laboratoire ou infirmiers et 9092 dans la sous partie prélèvements réalisés par les directeurs de laboratoire) :

|Code| Libellé | Tarif | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| |9091|Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique|TB 1,10| |9092|Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique|TB 1,5 |

II. - Le tarif des actes de biologie mentionnés au 3° du II de l'article 1^er du décret du 11 décembre 2025 susvisé est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant à l'annexe 3.

Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
Les données comparées portent notamment sur :
1° Le nombre de prélèvements effectués ;
2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
4° Le nombre de plaintes déposées.
Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.