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Arrêté du 11 décembre 2025

fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu

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Arrêté du 11 décembre 2025 sur l'expérimentation de détection de la soumission chimique

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2025 organise une expérimentation dans trois régions pour détecter la soumission chimique via des analyses toxicologiques et génétiques, avec des règles précises pour les prélèvements et les résultats.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) ;

Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 (Décret sur la détection des substances dans les agressions) relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 1er et 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2025 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Expérimentation du remboursement des tests de détection de drogues du viol

Résumé. Quatre régions vont tester pendant trois ans le remboursement des tests pour détecter les drogues du viol, même sans plainte.

Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) sont les suivants :

- Hauts-de-France ;

- Guadeloupe ;

- Ile-de-France ;

- Pays de la Loire.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025 · Dernière version le 2 août 2026

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Désignation de laboratoires spécialisés pour analyses toxicologiques

Résumé. L'arrêté du 11 décembre 2025 désigne des laboratoires spécialisés dans trois régions pour réaliser des analyses toxicologiques et génétiques, avec des délais de résultats et des modalités de conservation des échantillons.

I. - Les laboratoires spécialisés mentionnés au IV de l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection de la soumission chimique) sont :

- au sein de la région des Hauts-de-France, le pôle de biologie pathologie génétique service de toxicologie et génopathies du CHU de Lille (n° FINESS : 590796975) ;

- au sein de la région des Pays de la Loire, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU de Nantes (n° FINESS : 440000453) ;

- au sein de la région Ile-de-France et du département et région d'outremer de la Guadeloupe, le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU Raymond Poincaré à Garches (APHP) (n° FINESS : 920008208).

II. - Le laboratoire de biologie médicale spécialisé, après avoir réalisé les analyses, conserve le reliquat des échantillons et les échantillons non utilisés, durant 3 ans. Les modalités de conservation prévues en annexe 1 permettent la réalisation d'analyses ultérieures, dans le cas d'une contre-expertise judiciaire.

Les résultats des examens sont produits dans un délai maximal de 28 jours pour les analyses portant sur le sang et l'urine et de 6 semaines pour celles portant sur les cheveux.

Le laboratoire transmet les résultats des examens par messagerie électronique sécurisée de santé au médecin prescripteur en charge d'informer le patient dans le cadre d'une consultation.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Fiche de liaison pour une expérimentation santé

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2025 précise le contenu d'une fiche de liaison pour une expérimentation dans trois régions, disponible en ligne.

Le contenu de la fiche de liaison mentionnée à l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection de la soumission chimique) est fixé en annexe 2.
Cette fiche est téléchargeable sur le lien suivant : https://lecrafs.com/ressources-pour-les-professionnels/

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Prélèvements en double exemplaires pour contre-expertises

Résumé. Les prélèvements pour des analyses sont faits en double pour permettre des contre-expertises judiciaires.

Les prélèvements mentionnés au 1er article du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection des substances dans les agressions) sont effectués en double exemplaires.
Les modalités de réalisation des prélèvements sont précisées en annexe 1 et permettent l'utilisation des échantillons prélevés dans le cadre d'une contre-expertise judiciaire.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025 · Dernière version le 2 août 2026

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Nouveaux codes pour les prélèvements de cheveux en biologie médicale

Résumé. Un nouvel arrêté crée des codes pour facturer les prélèvements de cheveux dans le cadre d'une expérimentation sur la soumission chimique.

I. - Dans les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, les codes 9091 et 9092 sont créés comme détaillés ci-dessous (9091 dans la sous partie prélèvements réalisés par les techniciens de laboratoire et 9092 dans la sous partie prélèvements réalisés par les directeurs de laboratoire non médecins) :

Code Libellé Tarif
9091 Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique TB 1,10
9092 Prélèvements de cheveux, quel qu'en soit le nombre, dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique TB 1,5

Les prélèvements de cheveux réalisés par les directeurs de laboratoire médecins et les infirmiers salariés du laboratoire sont facturés selon les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.

II. - Le tarif des actes de biologie mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Décret sur la détection de la soumission chimique) est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant à l'annexe 3.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Comparaison des données sur la soumission chimique

Résumé. Un rapport compare les données de l'expérimentation sur la soumission chimique avec celles des années précédentes, en analysant le nombre de prélèvements, de cas identifiés et de plaintes déposées.

Le rapport mentionné à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) comporte des données comparatives entre les données recueillies pendant l'expérimentation et les données standards recueillies dans lors de l'enquête « soumission chimique » de l'année n - 1 réalisée par centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A) de Paris.
Il porte également sur le nombre de cas recensés dans le cadre de l'expérimentation et le nombre de cas transmis par les services de la justice sur les régions considérées.
Les données comparées portent notamment sur :
1° Le nombre de prélèvements effectués ;
2° Le nombre de cas de soumission chimique identifiés ;
3° Le nombre de cas de vulnérabilité chimique ;
4° Le nombre de plaintes déposées.
Le rapport comporte les résultats des questionnaires mentionnés à l'article 5 du décret du 11 décembre 2025 susvisé (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances) ainsi que données relatives au coût associé au dispositif.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur l'expérimentation de la soumission chimique

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour une expérimentation sur la soumission chimique.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes de l'arrêté du 11 décembre 2025

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2025 contient des détails techniques et des spécifications pour l'application des règles fixées par cet arrêté.

Fait le 11 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Arrêté du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe