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Décret n°2025-1208 du 11 décembre 2025

relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la détection des substances dans les agressions

Résumé. Ce décret permet aux médecins de prescrire des tests pour détecter les substances utilisées dans les agressions, avec une prise en charge par l'assurance maladie, et organise les protocoles à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6213-11 (Conditions pour effectuer des prélèvements en biologie médicale) et R. 6213-12 (Prélèvements autorisés pour les biologistes médicaux non qualifiés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) et L. 162-1-7 (Article L162-1-7) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) ;

Vu le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 (Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé) définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de biologie médicale en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Décret sur la détection de la soumission chimique

Résumé. Un décret permet aux médecins de prescrire des examens pour détecter la soumission chimique, pris en charge par l'assurance maladie, et précise les protocoles à suivre.

I. - Dans les territoires fixés par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au II de l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique), toute personne qui s'estime victime d'un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques peut se voir prescrire par tout médecin, lors d'une consultation, les examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées dans la soumission chimique. Ces examens de biologie médicale sont pris en charge par l'assurance maladie.
Dans le cadre de protocoles locaux de coopération élaborés et validés entre médecins et infirmiers diplômés d'Etat, ces derniers peuvent prescrire ces examens de biologie médicale et réaliser les prélèvements correspondants.
II. - Les examens de biologie médicale mentionnés au I sont les suivants :
1° Un prélèvement sanguin et urinaire, pour recherche des substances permettant de détecter un état de soumission chimique ;
2° Un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite ;
3° Les analyses des prélèvements effectués.
La prescription porte la mention : « Protocole SC ».
III. - Lors de la consultation donnant lieu à la prescription, le prescripteur informe le patient du rôle du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances mentionné à l'article 3 (Rôle d'un centre spécialisé dans une expérience sur la détection de substances) et l'invite à prendre attache avec ce dernier dans les meilleurs délais. A cette fin, il lui donne les coordonnées du centre ainsi que les documents suivants :
1° Une note d'information expliquant notamment les objectifs et modalités de réalisation des examens de biologie médicale mentionnés au II ;
2° Un formulaire de consentement, d'une part, à la transmission au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances des résultats d'examens biologiques et de la fiche de liaison prévue au 3° et, d'autre part, à la conservation par le laboratoire de biologie médicale spécialisé mentionné au IV des échantillons biologiques en vue d'une potentielle nouvelle analyse ultérieure. La signature du formulaire de consentement n'est pas obligatoire pour la prise en charge du patient ;
3° Une fiche de liaison dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant la transmission des informations indispensables à l'interprétation des résultats d'examens de biologie médicale au laboratoire de biologie médicale spécialisé mentionné au IV, ainsi qu'au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.
La fiche de liaison est renseignée en deux exemplaires par le prescripteur. Un exemplaire est remis par le patient, sous pli fermé, au laboratoire de biologie médicale qui effectue les prélèvements. Le second exemplaire est conservé par le patient.
IV. - Tout laboratoire de biologie médicale accueillant un patient muni d'une prescription médicale comportant la mention « Protocole SC » réalise immédiatement les prélèvements prescrits et adresse, pour analyse, les échantillons biologiques à un laboratoire de biologie médicale spécialisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement si celui-ci est signé et de la fiche de liaison.
Par dérogation au IV de l'article D. 6211-3 du code de la santé publique (Validation et communication des résultats d'examens de biologie médicale), le laboratoire de biologie médicale spécialisé adresse les résultats d'analyses directement au prescripteur qui se charge de les communiquer au patient dans le cadre d'une consultation. Une copie des résultats, accompagnée de la fiche de liaison, est adressée par le laboratoire de biologie médicale spécialisé au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances sous réserve que le formulaire de consentement signé ait bien été transmis au laboratoire spécialisé chargé de l'analyse par le laboratoire préleveur.
Tout professionnel de santé qui, dans le cadre de cette expérimentation, constate un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit, en fait immédiatement la déclaration au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance du territoire où ce cas a été constaté, conformément à ses obligations, selon les modalités définies sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
V. - Les modalités de réalisation des prélèvements et des analyses, ainsi que les conditions de conservation des échantillons biologiques et de communication des résultats sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
VI. - La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque la prescription et le prélèvement sont réalisés au sein d'un établissement de santé.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Supervision des prélèvements capillaires par les techniciens

Résumé. Les techniciens de laboratoire doivent réaliser au moins deux prélèvements de cheveux sous supervision avant de travailler en autonomie pour garantir la sécurité et la compétence.

Dans le cadre de l'expérimentation, les techniciens de laboratoire de biologie médicale réalisent au moins deux prélèvements de cheveux sous la supervision d'un biologiste médical, avant tout prélèvement réalisé en autonomie, afin d'évaluer l'acquisition de la compétence et de sécuriser les conditions de réalisation des prélèvements, de conservation et de transmission des échantillons.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Rôle d'un centre spécialisé dans une expérience sur la détection de substances

Résumé. Un centre spécialisé aide les médecins et les patients pendant une expérience sur la détection de substances utilisées dans des agressions, en fournissant des documents, en aidant à expliquer les résultats et en collectant des données anonymisées pour évaluer l'expérience.

Le centre de référence des agressions facilitées par les substances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assiste les professionnels de santé et les patients tout au long de l'expérimentation. A ce titre :
1° Il met à disposition des prescripteurs l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les modèles de fiche de liaison et d'ordonnance, la note d'information et le formulaire de consentement ;
2° Il aide les prescripteurs qui le souhaitent à expliquer les résultats à leurs patients et oriente les patients vers les structures sanitaires et associations les mieux à même de les prendre en charge ;
3° Il est chargé du recueil et de l'anonymisation des données et informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 5 (Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances).

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Facturation des examens pour soumission chimique

Résumé. Le décret précise comment sont facturés les prélèvements et analyses pour détecter des substances dans le cadre d'une soumission chimique, avec des tarifs fixés par les ministres concernés.

Les actes de prélèvement mentionnés au 1° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) sont facturés à l'assurance maladie dans les conditions de droit commun.
Le tarif du prélèvement de cheveux mentionné au 2° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les analyses de biologie médicale mentionnées au 3° du II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), réalisées par les laboratoires de biologie médicale spécialisés mentionnés au IV de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique), sont valorisées dans le cadre des dotations prévues à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) sur la base de tarifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le tarif de ces actes inclut la rémunération de la communication des résultats aux prescripteurs et la remontée d'information aux autorités compétentes et au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Collecte de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances

Résumé. Un décret organise la collecte et l'analyse de données pour évaluer une expérimentation sur les agressions facilitées par des substances, en respectant la confidentialité des patients.

I. - La direction générale de la santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'expérimentation. L'objectif est d'évaluer la qualité de la prise en charge et les changements, sur le processus d'accompagnement, permis par l'expérimentation.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Supervision d'une expérimentation sur les tests de soumission chimique) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
Le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances mentionné à l'article 3 (Rôle d'un centre spécialisé dans une expérience sur la détection de substances), en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, réalise le recueil et l'anonymisation des données et informations nécessaires à l'évaluation mentionnée au premier alinéa, et transmet ces données et informations agrégées sous la forme d'un rapport annuel à la direction générale de la santé.
II. - Les catégories de données à caractère personnel et informations recueillies et enregistrées dans le traitement mentionné au I sont :
1° Les données et informations contenues dans la fiche de liaison mentionnée au 3° du III de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) suivantes :
a) Les données relatives à l'identité du patient ainsi que son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse de messagerie électronique ;
b) La description des circonstances ayant amené à la prescription des examens de biologie médicale mentionnés au II de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) ;
2° Le nombre et la catégorisation des prélèvements biologiques effectués en application du IV de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) ;
3° Les résultats des analyses des prélèvements biologiques réalisées ;
4° Les données et informations relatives au protocole de suivi, renseignées par le patient au moyen d'un questionnaire en ligne à deux mois, six mois et un an à compter de son premier échange avec le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances. Ce protocole comprend des questions relatives aux interventions dont le patient a pu bénéficier dans la suite de la consultation auprès d'autres professionnels de santé et de psychologues, ainsi que des questions relatives aux démarches éventuellement effectuées par le patient auprès des services de police et de justice ;
5° Les données relatives à l'identité du prescripteur, du biologiste responsable du laboratoire de biologie médical ayant effectué les prélèvements et du biologiste responsable du laboratoire de biologie médical spécialisé mentionné au IV de l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique) ainsi que leur adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle.
III. - Seuls les personnels du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances peuvent, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, accéder aux données et informations mentionnées au II.
Seuls des rapports établis par le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances, ne contenant que des données et informations anonymes et agrégées nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique), sont transmis à la direction générale de la santé.
IV. - Les données et informations mentionnés au II sont conservées pendant une durée maximale de trois ans.
V. - Les personnes dont les données et informations sont traitées au titre des 1° à 4° du II reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de la consultation avec le médecin prescripteur prévue à l'article 1er (Décret sur la détection de la soumission chimique). Les personnes dont les données et informations sont traitées au titre du 5° du II reçoivent un document contenant ces mêmes informations préalablement à la mise en œuvre de l'expérimentation.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès du centre de référence sur les agressions facilitées par les substances. En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 de ce même règlement, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au traitement mentionné au I.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Supervision d'une expérimentation sur les tests de soumission chimique

Résumé. Un chef de projet, membre de la direction générale de la santé, supervise une expérimentation sur le remboursement des tests détectant un état de soumission chimique.

La conduite de l'expérimentation est assurée par un chef de projet, qui est un membre de la direction générale de la santé. Celui-ci réunit en tant que de besoin un comité de pilotage, composé de représentants des parties prenantes à l'expérimentation permettant d'assurer le suivi de l'expérimentation.
Présidé par le directeur général de la santé, il est chargé de la rédaction du rapport d'évaluation mentionné au III de l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique).

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Décret n°2025-1208 du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8