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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la Guadeloupe à l'expérimentation sur le remboursement des tests de détection des drogues du viol
Résumé. La Guadeloupe rejoint les régions testant le remboursement des tests de détection des drogues du viol.
A modifié les dispositions suivantes :