En vigueur depuis le 2 août 2026
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er (Ajout de la Guadeloupe à l'expérimentation sur le remboursement des tests de détection des drogues du viol), 2 (Extension des compétences d'un laboratoire spécialisé) et 5 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.