Créé le 2 août 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Arrêté du 27 juillet 2026
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.