Créé le 14 décembre 2025 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :
Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 1
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de…
\- Hauts-de-France ; \- Guadeloupe ;
\- Ile-de-France ; \-Pays de la Loire.
En vigueur du dimanche 14 décembre 2025 au lundi 31 août 2026
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :