Arrêté du 11 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) sont les suivants :

- Hauts-de-France ;

- Guadeloupe ;

- Ile-de-France ;

- Pays de la Loire.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2025 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Expérimentation du remboursement des tests de détection de drogues du viol

Résumé. Quatre régions vont tester pendant trois ans le remboursement des tests pour détecter les drogues du viol, même sans plainte.

Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) sont les suivants :

- Hauts-de-France ;

- Guadeloupe ;

- Ile-de-France ;

- Pays de la Loire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 1 : Ajout de la Guadeloupe à l'expérimentation sur le remboursement des tests de détection des drogues du viol

En résumé. La Guadeloupe a été ajoutée à la liste des territoires participant à l'expérimentation.

En vigueur du dimanche 14 décembre 2025 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance