JORF n°0292 du 13 décembre 2025

Article 1

Article 1

Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :

- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- Pays de la Loire.


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Version 1

Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée sont les suivants :

- Hauts-de-France ;

- Ile-de-France ;

- Pays de la Loire.