En vigueur depuis le 14 décembre 2025 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Expérimentation du remboursement des tests de détection de drogues du viol
Les territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) sont les suivants :
- Hauts-de-France ;
- Guadeloupe ;
- Ile-de-France ;
- Pays de la Loire.