Créé le 2 août 2026
L'annexe 1 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2026
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026
L'annexe 1 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.