Arrêté du 27 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Les signataires des chartes figurant en annexes VIII et XII transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAT-TH-127 et BAR-TH-137 engagées à compter du 1er janvier 2026.
Une personne éligible mentionné à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) souhaitant assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 engagées avant le 1er février 2026 transmet au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1.
Les signataires des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe V-6, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-112, BAR-TH-113, BAR-TH-137, BAR-TH-143, BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et engagées à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Transmission des chartes pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les signataires de certaines chartes doivent transmettre une charte signée au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026, sauf s'ils ne peuvent plus assurer un rôle actif dans des opérations spécifiques.

Les signataires des chartes figurant en annexes VIII et XII transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAT-TH-127 et BAR-TH-137 engagées à compter du 1er janvier 2026.
Une personne éligible mentionné à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) souhaitant assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-178, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 engagées avant le 1er février 2026 transmet au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe XII-1.
Les signataires des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 transmettent au ministre chargé de l'énergie avant le 1er février 2026 la charte signée figurant en annexe V-6, sauf à ne plus pouvoir assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie (Demande de certificats d'économies d'énergie) pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-112, BAR-TH-113, BAR-TH-137, BAR-TH-143, BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et engagées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance