Article 6
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Article 6
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Version 1
Les articles 1
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, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1
er
janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.