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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre
Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2025 modifie l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II : Tableau récapitulatif des taux de contrôle applicables
→ Version 21
→ Version 21
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe II