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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3
1 version
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portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4
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En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Les dispositions de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire) et des I, II et IV de l'article 4 (Bonification des opérations de rénovation énergétique) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025