Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité annuelle. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte malveillant, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.

I. - Avant tout exercice d'une activité mettant en œuvre une matière nucléaire, le déclarant comptable établit, pour chaque lieu, une déclaration initiale mentionnant :
1° Les coordonnées du déclarant comptable ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les coordonnées de son représentant, ainsi que les coordonnées du ou des préposés à la garde des matières nucléaires et de l'interlocuteur privilégié à contacter pour toute question concernant les déclarations comptables ;
2° La nature des activités exercées et l'adresse du lieu où les matières déclarées sont physiquement détenues ;
3° Le cas échéant, les stocks initiaux de matières nucléaires et leur origine.
La déclaration initiale est adressée à la comptabilité centralisée des matières nucléaires, qui en accuse réception et informe le déclarant comptable de la ou les références des comptes le concernant.
II. - Le déclarant comptable informe sans délai la comptabilité centralisée de toute modification affectant des informations contenues dans la déclaration initiale.

Le déclarant comptable assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.
Le suivi physique permet de renseigner la comptabilité locale dans les conditions prévues à l'article 13.

Le déclarant comptable nomme au moins un préposé à la garde des matières nucléaires, après l'avoir avisé des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13 du code de la défense.
En application de l'article R. 1333-76 du même code, il lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la date et la mention manuscrite qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second.
Pour assurer la fonction en cas d'absence du préposé, le déclarant comptable nomme également un ou plusieurs suppléants, selon le même processus. Il dispose des mêmes missions et pouvoirs.
Le préposé à la garde des matières nucléaires :

- s'assure qu'un suivi physique des matières nucléaires est réalisé en interne ;
- s'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires y sont autorisées.

Pour toute expédition de matières nucléaires :

- l'expéditeur informe le transporteur de la nature et de la quantité des matières qu'il lui confie ;
- l'expéditeur transmet au destinataire les informations utiles pour lui permettre de s'assurer qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées ;
- le destinataire s'assure dans les meilleurs délais qu'il a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées et fournit à l'expéditeur un justificatif de ce contrôle comportant la date de leur arrivée effective ;
- l'expéditeur demande au destinataire, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, un justificatif de réception comportant la date de leur arrivée effective.

Lorsque le déclarant comptable détient des matières nucléaires dans plusieurs lieux, une déclaration comptable spécifique est fournie pour chacun des lieux.
Chaque lieu correspond à un " compte déclarant " dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires.

Le déclarant comptable tient, dans un livre journal physique ou numérique, une comptabilité locale pour chacune des matières suivantes :

- thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
- uranium appauvri ;
- uranium naturel ;
- uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
- uranium 233 ;
- plutonium.

Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
Le déclarant comptable limite au strict nécessaire le nombre de personnes qui ont un droit d'accès et d'écriture dans le livre journal.
Le livre journal est archivé périodiquement.

I. - Le livre journal comporte l'enregistrement chronologique de toute variation affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition selon les types de matières nucléaires précisés à l'article 13, notamment :

- les mouvements externes, notamment les réceptions et expéditions ;
- les opérations internes, notamment les utilisations et les transformations ;
- les corrections et ajustements, résultats de mesure, calculs et estimations ;
- les écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués ou à toute autre occasion.

N'entraîne pas nécessairement de variation de stock comptable :

- un mouvement de matière nucléaire sans transfert de responsabilité de la détention de la matière concernée ;
- un mouvement aller-retour de matière nucléaire, en dehors d'un lieu au sens de l'article 12, d'une durée inférieure à vingt-quatre heures et n'affectant pas ses caractéristiques ;
- un mouvement de matière nucléaire portant sur une masse strictement inférieure à 0,5 mg pour le plutonium, le tritium et l'uranium 233, et 0,5 g pour une autre matière nucléaire.

Le déclarant comptable dispose des justifications techniques de ces variations.
II. - L'enregistrement chronologique contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :

- la date à laquelle la variation concernée a eu lieu ;
- la date de son enregistrement dans le livre journal ;
- la nature de la variation enregistrée ;
- dans le cas d'une variation de type mouvement, la référence de la zone comptable ou du compte déclarant dans la comptabilité centralisée des matières nucléaires, ou à défaut, l'identité et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- les masses de matières nucléaires concernées, incluant la masse d'uranium 235 pour l'uranium enrichi et le stock total cumulé résultant ;
- la forme physico-chimique de la matière concernée ;
- l'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;
- le nombre d'articles concernés ;
- l'information sur les obligations liées à un accord international.

Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'un enregistrement où la référence à l'écriture initiale corrigée est indiquée.
III. - L'unité de compte utilisée est le gramme. Les variations affectant les stocks sont enregistrées :

- au gramme près pour le lithium enrichi en lithium 6, le thorium, l'uranium appauvri, l'uranium naturel et l'uranium enrichi ainsi que pour le plutonium contenu dans du combustible mis en œuvre dans un réacteur de production d'énergie nucléaire ;
- au milligramme pour l'uranium 233, le tritium et le plutonium ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Les valeurs peuvent être arrondies à l'unité inférieure si la première décimale est 0, 1, 2, 3 ou 4 et à l'unité supérieure si la première décimale est 5, 6, 7, 8 ou 9.

Le déclarant comptable procède annuellement à un inventaire physique des matières nucléaires détenues afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks physiques existants.
Cet inventaire porte sur les matières nucléaires détenues le 31 décembre de l'année n. Sauf impossibilité, l'inventaire fait l'objet d'une vérification par une personne différente de celle qui a effectué la prise d'inventaire. Il est réalisé soit à partir d'une liste d'articles issue du système de suivi, en vérifiant la cohérence de cette liste avec les articles présents, soit en relevant les articles présents et en vérifiant la cohérence de ce relevé avec les données de suivi physique.
L'inventaire vise à déceler toute disparition ou toute présence inattendue de matières nucléaires.
Lors de l'inventaire, le déclarant comptable vérifie la cohérence des données de l'inventaire avec :

- les données de suivi physique ;
- les données du livre journal ;
- les déclarations comptables.

La saisie d'inventaire et la vérification sont formalisées, datées et signées.

A l'issue de cet inventaire, le déclarant comptable dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :

- ses noms, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les noms, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que les noms, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les noms, prénoms et qualité tout personne qu'elle aura désignée comme préposé à la garde des matières nucléaires ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.

Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 14. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n+1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.

Les documents de saisie d'inventaire physique ainsi que les enregistrements comptables et les justificatifs techniques s'y rapportant sont conservés par le déclarant comptable pendant cinq ans.

En cas d'acte de malveillance ou de perte de matière, le déclarant comptable informe dès qu'il en a la connaissance et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de survenance ainsi que le ministre compétent, et collabore avec eux.

Avant de cesser sur un lieu une activité mettant en œuvre les matières nucléaires affectées à son compte déclarant, le déclarant comptable, s'assure que ce lieu ne contient plus de matières nucléaires.
Pour cela il contrôle ses informations de suivi physique et de comptabilité. Il résout tout écart. Il établit un justificatif de l'évacuation des matières nucléaires.
Il effectue une vérification physique de tous les locaux dans lesquels pourraient être présentes des matières nucléaires.
Il s'assure également auprès de la comptabilité centralisée qu'il n'y a plus de matière nucléaire déclarée dans le compte déclarant concerné.
A l'issue de ces contrôles, et après avoir le cas échéant pris les dispositions nécessaires, le déclarant comptable demande à la comptabilité centralisée la clôture de son compte. Sans réponse contraire sous deux mois le compte est fermé. Il reste soumis aux obligations du présent arrêté jusqu'à l'accomplissement de la déclaration annuelle prévue à l'article 16 pour l'année de fermeture du compte.

Le déclarant comptable tient tous les documents mentionnés au présent arrêté à disposition du ministre compétent et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.

Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 9, 13, 14 et 15 peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.