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Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE

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Article 7

Obligations des déclarants comptables soumis à une périodicité annuelle

JORF n°0011 du 13 janvier 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales pour les opérations comptables dans les lieux sous l'autorité du ministre de la défense

Résumé Dans les endroits sous la responsabilité du ministre de la défense, on peut utiliser les données de comptabilité pour certaines opérations comptables spécifiques.

Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 9, 13, 14 et 15 peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.

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Dans les lieux placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 9, 13, 14 et 15 peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.