Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des déclarants comptables de périodicité annuelle
Résumé Les comptables qui déclarent une fois par an ont des règles strictes à suivre pour leurs déclarations, contrôles et alertes, avec un contrôle de l'État.
Le présent titre s'applique aux déclarants comptables soumis à une périodicité annuelle. Il précise les obligations de déclaration initiale, de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle, d'archivage, d'alerte en cas d'acte malveillant, de contrôle avant la cessation d'une activité et de contrôle par l'Etat.
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