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Arrêté du 27 décembre 2022

relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

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Règles de gestion et protection des matières nucléaires

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour gérer et protéger les matières nucléaires, avec des déclarations annuelles ou quotidiennes selon le cas.

Le ministre des armées et la ministre de la transition énergétique,

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code la défense, notamment ses articles R. 1333-1 et suivants (Protection des matières nucléaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-39 (Rôle de l'IRSN dans la sécurité nucléaire) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 27 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ ANNUELLE
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexes