Arrêté du 27 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 8

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Modification du complément de rémunération pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles reçoivent un complément de rémunération pour garantir un seuil minimal, calculé en fonction du nombre de patients et des remboursements moyens nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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