Arrêté du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. 3

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Modification du seuil d'éligibilité à la rémunération forfaitaire des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent prendre en charge au moins 220 patients adultes par an pour être éligibles à une rémunération forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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