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Arrêté du 27 décembre 2017

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du logiciel LICORNE pour les contrôles environnementaux

Résumé. Un nouveau logiciel LICORNE est créé pour aider à contrôler le respect des règles sur l'eau et la nature, et à enregistrer les infractions, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu la saisine de la CNIL en date du 26 octobre 2016 (n° 2002270),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Création du logiciel LICORNE pour le contrôle environnemental

Résumé. Un nouveau logiciel appelé LICORNE est créé pour aider les agents à contrôler le respect des règles sur l'eau et la nature, et à enregistrer les infractions.

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Données personnelles enregistrées pour les contrôles environnementaux

Résumé. L'article précise les données personnelles enregistrées dans le système LICORNE pour les contrôles environnementaux, comme l'identité des personnes contrôlées et des agents.

Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système LICORNE pour le contrôle environnemental) sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Durée de conservation des données de contrôle environnemental

Résumé. Les données collectées lors des contrôles environnementaux sont conservées pendant dix ans à partir du dernier acte de procédure.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE) est de dix années à compter du dernier acte de procédure.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès aux données environnementales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles collectées lors des contrôles de l'environnement, comme les agents de police de l'eau et certains responsables.

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Enregistrement des consultations du logiciel LICORNE

Résumé. Toute consultation du logiciel LICORNE est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création du système LICORNE pour le contrôle environnemental) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès et rectification des données environnementales

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles enregistrées par le ministère de la transition écologique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Désignation d'une responsable pour un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté désigne une responsable pour le mettre en œuvre et le publier.

La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes,

F. Clermont-Brouillet

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Arrêté du 27 décembre 2017
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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