Arrêté du 27 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE) est de dix années à compter du dernier acte de procédure.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Durée de conservation des données de contrôle environnemental

Résumé. Les données collectées lors des contrôles environnementaux sont conservées pendant dix ans à partir du dernier acte de procédure.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE) est de dix années à compter du dernier acte de procédure.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance