En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données environnementales
I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.