Arrêté du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès aux données environnementales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles collectées lors des contrôles de l'environnement, comme les agents de police de l'eau et certains responsables.

I. - Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents exerçant des missions de police de l'eau et de la nature.
II. - Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le logiciel LICORNE), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le préfet de département, les responsables de l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et le procureur de la République en cas de procès-verbal.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance