Arrêté du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système LICORNE pour le contrôle environnemental) sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Données personnelles enregistrées pour les contrôles environnementaux

Résumé. L'article précise les données personnelles enregistrées dans le système LICORNE pour les contrôles environnementaux, comme l'identité des personnes contrôlées et des agents.

Outre le lieu du contrôle, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système LICORNE pour le contrôle environnemental) sont les suivantes :
1° Pour les personnes contrôlées :
a) Dans le cas d'une personne physique, les nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse personnelle ;
b) Dans le cas d'une personne morale, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le code SIRET et/ou le code SANDRE délivré par le service d'administration centrale des données et des référentiels sur l'eau, ainsi que les nom, prénoms et civilité, date et lieu de naissance de son représentant légal ;
2° Pour les agents chargés des missions de contrôle, les nom, prénoms, civilité, service de rattachement, fonctions exercées et numéro de téléphone professionnel.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance