Créé le 25 janvier 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018