Arrêté du 27 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès et rectification des données environnementales

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles enregistrées par le ministère de la transition écologique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.

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