Arrêté du 27 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Création du logiciel LICORNE pour le contrôle environnemental

Résumé. Un nouveau logiciel appelé LICORNE est créé pour aider les agents à contrôler le respect des règles sur l'eau et la nature, et à enregistrer les infractions.

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents exerçant des missions de police de l'environnement d'organiser les contrôles effectués dans le domaine de l'eau et de la nature et d'enregistrer les informations recueillies lors des contrôles, les manquements administratifs et les infractions pénales constatés, et les suites données en application des articles L. 170-1 (Contrôles et sanctions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) du code de l'environnement susvisés. Le traitement doit également permettre d'établir un bilan de l'activité de contrôle.

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