Arrêté du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les médecins), des fichiers de RPSA, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA produits par un programme informatique propriété de l'Etat. Les RPSA et les R3A comportent une clé de chaînage des séjours et des actes et soins externes du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient. De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :

  • du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;
  • du numéro administratif de séjour, remplacé par un numéro séquentiel ;
  • de l'unité médicale.

II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement. Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés), ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymisation et stockage des données médicales

Résumé. L'article décrit comment les données médicales des patients sont anonymisées et stockées dans des fichiers pour analyse, tout en protégeant leur confidentialité.

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4 (Gestion des fichiers médicaux par les médecins), des fichiers de RPSA, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA produits par un programme informatique propriété de l'Etat. Les RPSA et les R3A comportent une clé de chaînage des séjours et des actes et soins externes du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance du patient. De plus, les RPSA et R3A comportent l'ensemble des informations de RPS et RAA, à l'exception :

  • du numéro d'identification permanent du patient (NIPP), remplacé par le résultat de son anonymisation irréversible ;
  • du numéro administratif de séjour, remplacé par un numéro séquentiel ;
  • de l'unité médicale.

II. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale ou tout autre découpage structurel repérable par les éléments disponibles dans le système d'information de l'établissement et pour l'ensemble de l'établissement. Sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés), ils peuvent également être destinataires de fichiers de RPSA ou de R3A ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des obligations de traitement de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie les types de numéros administratifs remplacés par des numéros séquentiels dans les fichiers RPSA et R3A, en élargissant la portée aux séjours (et non plus seulement aux séjours d'hospitalisation).

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des traitements automatisés de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie la structure et le contenu des fichiers RPSA et R3A en supprimant plusieurs éléments d'information remplacés par des données anonymisées ou agrégées, notamment les dates de naissance, les codes postaux, et les dates spécifiques de séjours ou d'actes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 1 : Modification des obligations de collecte de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie la liste des fichiers produits par un programme informatique propriété de l'Etat, en ajoutant les fichiers FICHCOMPA et en remplaçant R3A par FICHCOMPA, tout en précisant que R3A peut être inclus le cas échéant.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance