Arrêté du 27 décembre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2018.