Arrêté du 23 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès aux données médicales par les établissements de santé) du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS et RAA. La durée de conservation des fichiers de RPS et RAA constitués au titre d'une année est de cinq ans.
II. - Le médecin chargé de l'information médicale effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises, qu'il confronte en tant que de besoin aux dossiers médicaux et fichiers administratifs, et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPS et de RAA. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils informent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RPS ou RAA avec un dossier médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données médicales par le médecin chargé de l'information médicale

Résumé. Un médecin dans les établissements de santé gère un fichier de données médicales pendant cinq ans et assure leur diffusion tout en garantissant la confidentialité.

I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) à R. 6113-11 (Accès aux données médicales par les établissements de santé) du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS et RAA. La durée de conservation des fichiers de RPS et RAA constitués au titre d'une année est de cinq ans.
II. - Le médecin chargé de l'information médicale effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises, qu'il confronte en tant que de besoin aux dossiers médicaux et fichiers administratifs, et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique (Accès aux informations médicales pour les patients), les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPS et de RAA. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils informent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RPS ou RAA avec un dossier médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 1 : Modification des obligations de collecte de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie la gestion des fichiers de risques professionnels (RPS) en y ajoutant les risques associés aux activités (RAA), et prolonge leur durée de conservation à cinq ans.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance