Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes :

I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) mettent en œuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en séjours à temps complet, à temps partiel ou pris en charge en accueil familial thérapeutique, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour tous les soins ambulatoires et des fichiers complémentaires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

II. - La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales) ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 (Création de fichiers médicaux anonymisés) ci-dessous.

V. - Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe III du présent arrêté, dans un fichier de type “ FICHCOMP ”. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “ FICHCOMPA ”. Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé le fichier “ FICHCOMPA ” selon les modalités définies à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales) du présent arrêté.

VI. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales), un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe III. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.

Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé). Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Traitement des données médicales dans les établissements de santé mentale

Résumé. Les hôpitaux psychiatriques doivent collecter et traiter des données médicales de leurs patients pour analyse, tout en respectant les droits d'accès et de rectification des patients.

Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes :

I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) mettent en œuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en séjours à temps complet, à temps partiel ou pris en charge en accueil familial thérapeutique, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour tous les soins ambulatoires et des fichiers complémentaires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.

II. - La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

IV. - Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales) ci-dessous, aux agences régionales de santé. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 (Création de fichiers médicaux anonymisés) ci-dessous.

V. - Les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement recueillent des données relatives au recours à l'isolement et à la contention selon les conditions définies par le guide méthodologique figurant en annexe III du présent arrêté, dans un fichier de type “ FICHCOMP ”. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP est dénommé “ FICHCOMPA ”. Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé le fichier “ FICHCOMPA ” selon les modalités définies à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales) du présent arrêté.

VI. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6 (Transmission trimestrielle des données médicales), un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe III. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.

Les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) produisent et transmettent des résumés standards de facturation correspondant aux actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé). Le fichier anonyme correspondant au RSF et comportant des données à caractère personnel est nommé RSFA.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 30 décembre 2025art. 1 : Modification des obligations de traitement de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie les types de séjours et soins psychiatriques concernés par le traitement automatisé des données médicales, en élargissant la portée aux séjours à temps partiel et à l'accueil familial thérapeutique, tout en simplifiant la description des soins ambulatoires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 3 : Réorganisation des annexes de l'arrêté

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux annexes, passant de l'annexe I à l'annexe III pour les fichiers FICHCOMP et RSFA.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des traitements automatisés de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article modifie les obligations de traitement des données médicales dans les établissements de santé, notamment en ajoutant des fichiers complémentaires pour les soins externes et en précisant la nature des fichiers utilisés pour l'isolement et la contention.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 décembre 2017art. 1 : Modification des obligations de collecte de données médicales en psychiatrie

En résumé. L'article ajoute une nouvelle obligation de collecte de données sur l'isolement et la contention pour les soins psychiatriques sans consentement, tout en réorganisant la numérotation des sections suivantes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance