Arrêté du 27 décembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense) les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ;
3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 (Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'État) et R. 1111-2 (Procédure d'échange de biens immobiliers publics) du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Location longue durée des terrains de l'État) ;
7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;
9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;
13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des délégations immobilières dans la défense

Résumé. L'article liste les actes immobiliers exclus de la délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense, notamment les lieux historiques, les monuments coûteux et les opérations spécifiques.

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense) les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ;
3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 (Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'État) et R. 1111-2 (Procédure d'échange de biens immobiliers publics) du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Location longue durée des terrains de l'État) ;
7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;
9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;
13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2 : Modification des seuils de valeur pour les opérations immobilières militaires

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie la liste des actes exclus de la délégation, en ajoutant des exceptions spécifiques pour les monuments historiques et les immeubles sous responsabilité du ministère de la défense, tout en réorganisant et précisant certaines conditions.

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 3 : Modification des seuils de compétence pour les immeubles militaires

En résumé. La modification précise les conditions d'exclusion de la délégation pour les cessions, occupations ou transferts de gestion à titre gratuit, en ajoutant une durée minimale de trois ans et en clarifiant le caractère gratuit.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 21 octobre 2014

En résumé. La référence à l'article 2 a été mise à jour pour faire référence à l'article 3, sans autre changement dans la liste des actes exclus de la délégation.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 18 janvier 2013

Source : Légifrance