Article R2222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de location des terrains de l'État pour des opérations d'urbanisme ou de construction
Résumé Les terrains de l'État peuvent être loués longtemps pour des projets de construction ou d'urbanisme, avec l'accord des ministres.
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11.
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