JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 4

Article 4

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.


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Version 1

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.