Arrêté du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Publication des décisions de délégation de signature

Résumé. Quand un commandant de base de défense délègue sa signature, cette décision doit être publiée dans le registre des actes administratifs.

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R5131-5 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance