Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence réglementaire
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Exclusions à la délégation de pouvoirs pour les actes immobiliers), les mots : « l'article 2 (Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « l'article 3 ».