Arrêté du 27 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance