Arrêté du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Délégation de pouvoirs aux commandants de base

Résumé. Le ministre de la défense donne des pouvoirs aux commandants de bases pour gérer certains biens immobiliers selon des règles précises.

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance