Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de compétence pour les immeubles militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'exclusion pour les cessions à titre gratuitArrêté du 27 décembre 2012Art.
- Arrêté du 27 décembre 2012Art. 5, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2012Art. 1