Arrêté du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2012

Art. 2, Art. 5, Art. null

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Modification des seuils de valeur pour les opérations immobilières militaires

Résumé. Les seuils de valeur pour certaines opérations immobilières militaires sont augmentés, passant par exemple de 50 000 € à 300 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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