Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de valeur pour les opérations immobilières militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exceptions à la délégation de pouvoirsArrêté du 27 décembre 2012Art. 5 : Exclusions à la délégation de pouvoirs pour les actes immobiliers
→ Version 4 : Modification des exclusions à la délégation d'actesArrêté du 27 décembre 2012Art.
- Arrêté du 27 décembre 2012Art. 2, Art. 5, Art. null