Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
| GRADES | MONTANTS |
| Officier de protection principal de 1re classe Officier de protection principal de 2e classe Officier de protection | 11 153 10 906 8 787 |
| Secrétaire de protection de classe exceptionnelle Secrétaire de protection de classe supérieure Secrétaire de protection de classe normale | 6 205 6 096 5 905 |
| Adjoint de protection principal de 1re classe Adjoint de protection principal de 2e classe Adjoint de protection de 1re classe Adjoint de protection de 2e classe | 5 791 5 108 4 999 4 890 |
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficient de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
― agents de catégorie A : 2 ;
― agents de catégorie B et C : 1,5.
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
| FONCTIONS | MONTANTS |
| Chef de division Adjoint au chef de division Chef de service administratif et financier Chef de section Chef de bureau (catégorie A ou B) Responsable de bureau (catégorie B ou C) | 4 347 2 732 2 732 2 236 1 366 994 |
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.