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Arrêté du 4 novembre 2005

Article 6

Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 5 janvier 2011