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Arrêté du 4 novembre 2005

Article 2

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Article 2

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'

article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé

, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :

agents de catégorie A : 2 ;

agents de catégorie B et C : 1,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 6 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des parts variables d'indemnités de fonction

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une part variable de leur indemnité de fonction, avec des coefficients différents selon leur catégorie.

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :

  • agents de catégorie A : 2 ;
  • agents de catégorie B et C : 1,5.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance