Arrêté du 27 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

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Abrogé22 décembre 2013

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 22 décembre 2013

L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance