Abrogé22 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 5
Créé le 6 janvier 2011
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.