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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011Art. 6
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Créé le 4 mai 2022
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022