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Arrêté du 27 avril 2022

modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les membres des chambres de métiers

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les règles d'indemnisation des membres des chambres de métiers et de l'artisanat, en fixant leurs rémunérations selon la taille et le nombre d'assujettis.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations),

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 18 (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 (Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiers) relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2022 modifie un ancien arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 2011
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Modification du mode de calcul des indemnités pour les membres des chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions des membres des chambres de métiers sont désormais fixées en points d'indice, basés sur la valeur applicable aux agents statutaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités des présidents et trésoriers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat fixent les indemnités des présidents et trésoriers selon le nombre d'assujettis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds d'indemnités de vacation

Résumé. Les indemnités de vacation pour les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont ajustées selon la taille de la chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation annuelle des frais de représentation

Résumé. Les frais de représentation des présidents et membres du bureau des chambres des métiers sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais de déplacement pour les élus

Résumé. Les élus des chambres de métiers et de l'artisanat sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation des indemnités pour les chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations deviennent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général des entreprises doit publier cet arrêté et s'assurer que tout le monde le respecte.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 27 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8