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Arrêté du 12 mai 2011

relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental

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Règles d'indemnisation des membres des chambres de métiers

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2011 fixe les règles pour les indemnités et remboursements des membres des chambres de métiers, en fonction de leur taille et de leurs finances.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 18 (Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers) ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) et 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) c ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;

Vu le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007, notamment ses articles 6-1 et 8-1 ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,

Arrêtent :

Fait le 12 mai 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2011

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mardi 3 mai 2022

Arrêté du 12 mai 2011
CHAPITRE IER : INDEMNITES DE FONCTIONS
CHAPITRE II : VACATIONS
CHAPITRE III : FRAIS DE REPRESENTATION
CHAPITRE IV : FRAIS DE DEPLACEMENT
CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES