Arrêté du 12 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 4 mai 2022

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Indemnités obligatoires pour les chambres de métiers

Résumé. Les indemnités de fonctions et les vacations pour les chambres de métiers sont des dépenses obligatoires, avant déduction des charges.

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Modifié parArrêté du 27 avril 2022art. 7 : Obligation des indemnités pour les chambres de métiers

En résumé. La mention des chambres régionales et départementales a été supprimée, simplifiant la référence aux chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au mardi 3 mai 2022

Modifié parArrêté du 1er décembre 2015art. 2 : Modification du statut des indemnités de fonctions

En résumé. Le texte précise désormais que les indemnités de fonctions et de vacations sont des montants bruts, avant déduction des charges et contributions.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au mercredi 9 décembre 2015

Source : Légifrance