Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par l'arrêté du 27 avril 2022
Résumé. Un arrêté du 27 avril 2022 change des règles d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011